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Réglementation des accords de paiement occupés par leur propriétaire (OOPA)

Ce document de réglementation définit les termes juridiques de l'accord de paiement de l'impôt immobilier occupé par les propriétaires (OOPA) de Philadelphie, y compris les modifications, les définitions, le processus de demande, les exigences de paiement et les pénalités en cas de non-conformité. Vous pouvez également accéder à l'intégralité de la réglementation fiscale immobilière.

Nom Descriptif Publié Format
Règlements relatifs aux accords de paiement occupés par leur propriétaire (OOPA) (modifié en octobre 2017) PDF Les règlements, y compris les modifications promulguées en octobre 2017, concernant l'accord de paiement de la taxe immobilière occupée par le propriétaire. 27 février 2018
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