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Affidavit Homestead

L'exemption d'impôt immobilier Homestead réduit la valeur imposable de chaque maison éligible, ce qui se traduit par une baisse de la facture d'impôt immobilier. Vous pourriez être éligible à la propriété conditionnelle de trois ans si :

  • Vous avez hérité de la maison dans laquelle vous vivez d'un membre de la famille décédé, mais le nom du membre de la famille décédé figure sur l'acte le plus récent, pas le vôtre.
  • Une hypothèque ou un titre de propriété frauduleux a été enregistré pour votre maison.
  • Vous avez conclu un contrat de location avec option d'achat (également appelé contrat de location/achat ou contrat foncier à versements échelonnés) pour acheter la maison et vous avez payé tout ou partie du prix d'achat de la maison, mais votre nom ne figure pas sur le titre de propriété de la maison.

Pour demander le Homestead conditionnel de trois ans, remplissez l'affidavit Homestead et fournissez tous les documents nécessaires.

Nom Descriptif Libéré Formater
Affidavit Homestead PDF Utilisez ce formulaire pour demander la propriété conditionnelle de 3 ans afin de réduire votre facture d'impôts immobiliers. 14 juin 2022
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