Le crédit d'impôt pour entreprises durables est offert aux entreprises dont les pratiques commerciales favorisent le bien-être environnemental et humain. Le Bureau du développement durable examine les candidatures et détermine si une entreprise répond à tous les critères d'éligibilité. Les entreprises qui reçoivent le crédit peuvent l'appliquer à l'impôt sur le revenu et les recettes des entreprises (BIRT).
Éligibilité
Pour prouver votre éligibilité au crédit d'impôt pour entreprises durables, vous devez soit :
- Montrez la certification actuelle de B Lab Company indiquant que votre entreprise est une société B.
- Soumettez la preuve que votre entreprise se comporte comme une « entreprise durable ». Pour être considérée comme une entreprise durable, une entreprise doit accorder une attention particulière aux intérêts des employés, de la communauté et de l'environnement dans ses pratiques, ses produits et ses services.
Qu'est-ce qui peut être considéré comme une entreprise durable
Le Bureau du développement durable prend en compte les facteurs suivants pour déterminer si un candidat possède ou représente une « entreprise durable ».
Type d'entreprise et comportement associé
Le développement durable tiendra compte du secteur d'activité dans lequel vous exercez et de la façon dont vous menez vos activités. Leurs critères incluent :
- Le produit ou les services fournis par le demandeur.
- Le modèle commercial du demandeur.
- Comment le candidat interagit avec ses employés et la communauté.
- L'impact du demandeur sur l'environnement.
- Transparence des structures et des processus de gouvernance d'entreprise du candidat.
Comment et dans quelle mesure l'entreprise promeut le développement durable
Les candidats doivent également démontrer la manière dont leurs principaux objectifs commerciaux répondent aux critères de durabilité suivants :
- Fournir aux personnes ou aux communautés à faible revenu ou mal desservies des produits ou services bénéfiques
- Promouvoir les opportunités économiques pour les individus ou les communautés, au-delà de la création d'emplois dans le cours normal des affaires
- Préserver l'environnement
- Améliorer la santé humaine
- Promouvoir les arts, les sciences ou l'avancement des connaissances
- Augmenter le financement des organisations dont les objectifs profitent au public
Critères de disqualification
Une entreprise ne peut bénéficier de ce crédit que si toutes les taxes municipales et scolaires applicables sont à jour. La seule exception à cette règle concerne les entreprises qui ont conclu un accord de paiement pour leurs impôts impayés. Dans ce cas, une entreprise peut être éligible au crédit si elle respecte les termes de son accord de paiement.
Montant du crédit
Pour les années fiscales 2016 à 2022, une entreprise éligible bénéficiera d'un crédit d'impôt sur le montant total de l'impôt sur le revenu et les recettes (BIRT) du demandeur (c'est-à-dire à la fois les recettes brutes et les bases du revenu net). Le montant ne peut pas dépasser 4 000$ ou le total du BIRT dû, selon la ligne 3 de cette déclaration.
Demande de crédit
Pour demander le crédit, vous devez soumettre votre demande directement au ministère du Revenu. Toutes les demandes doivent être soumises en ligne par le biais du Philadelphia Tax Center.
Les demandes sont acceptées jusqu'au 15 avril de l'année qui suit l'année fiscale pour laquelle le crédit est appliqué. Par exemple, si votre entreprise répondait aux critères d'éligibilité pour l'année d'imposition 2021 et que vous souhaitiez appliquer le crédit à votre obligation BIRT pour 2021, vous devez soumettre votre demande au plus tard le 15 avril 2022.
Nombre de candidats autorisés
Pour les exercices fiscaux 2017 et 2018, jusqu'à 50 candidats ont été autorisés à participer. Pour les années d'imposition 2019 à 2022, le nombre de candidats est passé à 75. Tous les candidats seront certifiés éligibles selon le principe du « premier arrivé, premier servi ».
Recevoir le crédit
Le Bureau du développement durable examine les demandes sur une base continue. Une fois qu'ils auront accordé toutes les certifications disponibles pour une année donnée, ils informeront le demandeur et le ministère de chaque certification.
Une entreprise certifiée « entreprise durable » doit joindre une copie de sa certification du Bureau du développement durable à sa déclaration BIRT afin de faire appliquer le crédit d'impôt pour entreprises durables.