du prix d'achat
Nous n'acceptons plus les déclarations papier pour cette taxe. Vous devez effectuer les déclarations et les paiements en ligne pour cette taxe auprès du Philadelphia Tax Center. Pour obtenir de l'aide pour démarrer, consultez notre guide des centres fiscaux.
Qui paie la taxe
La taxe sur la publicité extérieure s'applique au prix de location ou d'achat de l'espace utilisé pour les enseignes publicitaires extérieures sur tout bâtiment, parcelle, structure de support d'enseignes ou kiosque à journaux situé à Philadelphie.
Le locataire ou l'acheteur de l'espace publicitaire paie la taxe sur le prix payé à l'entreprise d'enseignes publicitaires extérieures. L'entreprise d'enseignes publicitaires extérieures doit percevoir la taxe auprès du locataire ou de l'acheteur au moment de la transaction. L'entreprise produit ensuite une déclaration de revenus et envoie la taxe à la Ville.
Dates importantes
La taxe sur la publicité extérieure doit être déposée et payée au plus tard le 15 de chaque mois pour l'activité du mois précédent. Vous pouvez trouver les dates d'échéance mensuelles exactes sur le calendrier des dates d'échéance des taxes diverses.
Taux d'imposition, pénalités et frais
C'est combien ?
La taxe sur la publicité extérieure est imposée au taux de 7 % du prix de location ou d'achat.
Que se passe-t-il si vous ne payez pas à temps ?
Si vous ne payez pas à temps, des intérêts et des pénalités seront ajoutés au montant que vous devez.
Pour plus d'informations sur les taux, consultez notre page Intérêts, pénalités et frais.
Réductions et exemptions
Êtes-vous éligible à une réduction ?
Aucune réduction n'est disponible pour la taxe sur la publicité extérieure.
Pouvez-vous être dispensé de payer la taxe ?
Certaines formes de publicité ne répondent pas à la définition d'un « panneau publicitaire extérieur », telle que définie dans le chapitre 19-3400 du Code de Philadelphie. Les produits suivants ne sont pas assujettis à la taxe sur la publicité extérieure :
- Publicité affichée sur un véhicule à moteur, si le véhicule est actuellement inscrit(état de marche)
- Publicité affichée sur les piétons
- Matériel publicitaire accessoire affiché dans les kiosques à journaux
- Informations devant figurer sur les structures en vertu de la loi ou de l'ordonnance
- Avis au public indiquant qu'une propriété est à vendre ou à louer
- Panneaux détenus et parrainés par une organisation communautaire, civique ou caritative
- Panneaux identifiant une entreprise effectuant des travaux de construction sur site
- Art public sur place
Comment payer
Déposer et payer en ligne
Vous devez déposer et payer la taxe sur la publicité extérieure par voie électronique auprès du Philadelphia Tax Center. Nous n'acceptons plus les coupons ni les chèques envoyés par la poste.
Vous devez maintenant produire de courtes déclarations mensuelles pour cette taxe à l'avenir.
Vous pouvez payer cette taxe en ligne sans créer de nom d'utilisateur ni de mot de passe. Néanmoins, vous devez être connecté pour produire votre déclaration de taxe sur la publicité extérieure. Si vous ne l'avez pas déjà fait, vous devez créer un nom d'utilisateur et un mot de passe pour déposer cette taxe auprès du Philadelphia Tax Center.
Vous pouvez choisir de payer et de produire votre déclaration plus tard ou de remplir les deux en même temps lorsque vous êtes connecté.